La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées.

Comprendre la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées. Un article de Daniel Calin.

Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le.

Participez jusqu’au 12 mai 2019 minuit à la consultation citoyenne sur les contenus haineux ou injurieux en ligne sur internet. Cette consultation s’inscrit en amont de l’examen de la proposition de loi ayant pour objet de "lutter contre la haine sur internet".

LOI: Définition de LOI

A. − Règle, prescription émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions. RS 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit. I. En général. Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.Recherche simple dans les textes législatifs et. Cette page permet d'effectuer une recherche sur les textes législatifs et réglementaires ne faisant pas partie des codesLes Cahiers de droit – Érudit À propos Présentation. Fondée en 1954 à la Faculté de droit de l’Université Laval, la revue Les Cahiers de droit a pour mission d'assurer la diffusion des travaux de recherche qui contribuent soit à une meilleure connaissance fondamentale du droit, soit à une évolution de celui-ci en fonction de la société.Loi Pinel 2019 ⇒ Explication du dispositif: Guide PDF. Le Site Référence sur la Loi Pinel en 2019 Tout pour réussir son investissement locatif défiscalisant: Test d'éligibilité - Outil de Zones 2019 - Simulateur en ligne - Guide à télécharger.L'apprentissage et la formation professionnelle: loi Haby Loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation loi n° 75-620 (dite loi Haby) Article premier - Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.

Légis Québec

16. Le registraire des entreprises, à la requête de l’évêque du diocèse dans lequel se trouve le siège d’une fabrique, peut déclarer cette fabrique dissoute si la paroisse ou la desserte dont elle détient les biens a été supprimée conformément à l’article 2 de la présente loi.

- Droit fédéral

740 Trafic combiné 740.1 Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de.

La nouvelle loi sur les Asbl

1. INTRODUCTION. Le législateur a modifié et adapté l’ancienne loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, par la loi du 2 mai 2002.

Le Conseil d'État: Révision de la loi de bioéthique.

Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée le 28 juin 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’État.

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